Le droit de jouissance exclusive sur une partie commune n'étant pas assimilable à un droit de propriété, l'installation de caméras de vidéosurveillance, avec...

Dans le projet initial, la mesure devait faire l'objet d'une ordonnance. Elle est finalement précisée dans un article ad hoc adopté par les députés. Trois c...

Afin d'augmenter la durée d'assurance, il est possible d'effectuer un rachat de points au titre de périodes d’études supérieures au bénéfice des participant...

Dans leur rapport, l'ACPR et de l'AMF n'hésitent pas à évoquer un "phénomène d'industrialisation des arnaques financières" qui s'est amplifié en 2020 sous l...

L'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière concerne donc le patrimoine immobilier, c'est-à-dire tous les biens et droits immobiliers, comme les actions de soc...

La tentative de réintroduction des clauses de désignation en matière de couverture complémentaire des salariés a échoué. Le projet de loi de financement de ...

L'administration fiscale a annoncé que la date de dépôt de la déclaration que doivent souscrire les propriétaires bailleurs de locaux d'habitation situés da...

Selon l’UNPI, 35 départements ont augmenté leur taux de taxe foncière en 2016, contre 11 en 2015. Concernant les grandes villes de France, la taxe foncière ...

Comme vient de rappeler le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, seules sont déductibles du passif successoral les dettes personnelles du d...

Le propriétaire d’un local à usage professionnel sollicite l’autorisation de transformer son lot en habitation. Devant le refus de l’assemblée générale des ...

Un propriétaire est exproprié pour cause d'utilité publique du bien lui appartenant. Mécontent des indemnités qui lui sont allouées par le tribunal, il fait ...

Le rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) et le 3e avis annuel du Comité de suivi des retraites confirment le net rétablissement de not...