Changement de destination d’un lot
Le propriétaire d’un local à usage professionnel sollicite l’autorisation de transformer son lot en habitation. Devant le refus de l’assemblée générale des copropriétaires, il saisit la justice et obtient la nullité de cette décision. Pour les juges, la modification de la destination du lot n’est pas en effet contraire à la destination de l’immeuble ; elle n’est pas interdite par le règlement de copropriété ; et elle ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Pour caractériser l’abus de droit des copropriétaires, il convient de vérifier en quoi leur décision est contraire à leurs intérêts collectifs ou en quoi elle favorise les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.
