Particulier - fiscalité - Page 7

Les décisions rendues récemment par le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) et plusieurs juridictions rappellent que les schémas patrimoniaux classiques ...

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévoit une exonération pour les biens détenus dans le cadre d’une activité de location meublée professionnelle (LM...

Alors que la France ne négocie plus de conventions successorales depuis plusieurs années, les transmissions transfrontalières exposent de plus en plus de fa...

L’administration fiscale accélère sa transformation numérique : près d’un contrôle sur deux est désormais déclenché grâce à l’intelligence artificielle. Ave...

La Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, le 18 septembre 2025, qu’un manquement aux obligations formelles de déclaration dans le cadre d’un apport...

La loi Pacte a ouvert la possibilité de débloquer par anticipation son épargne retraite en cas de liquidation judiciaire d’une activité non salariée. Mais f...

L’administration fiscale assouplit sa doctrine : désormais, les salariés recrutés après avoir postulé depuis l’étranger, ainsi que certains expatriés de ret...

Mariage, Pacs, héritages, familles recomposées, transmission d’entreprises… Les notaires réunis à Montpellier pour leur 121e Congrès veulent dépoussiérer le...

Construire une maison, ajouter une piscine ou installer un abri de jardin peut coûter plus cher qu’anticipé : ces projets entraînent en effet le paiement de...

Depuis septembre 2025, la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) change la donne pour les familles monoparentales. Désormais, les paren...

Depuis septembre 2025, les couples mariés ou pacsés ne partagent plus le même taux de prélèvement à la source. Chacun se voit désormais appliquer un taux in...

Outil apprécié pour préparer sa succession et limiter les conflits familiaux, la donation-partage permet de distribuer ses biens de son vivant en figeant le...