Isolation phonique et garantie décennale
Un particulier fait construire sa maison. Il confie la réalisation de l’ensemble de la menuiserie intérieure à une société. Puis, invoquant des désordres et des malfaçons sur les travaux effectués, il assigne en justice la société et son assureur en garantie décennale. Dans un premier temps, les juges le déboutent de sa demande. Pour eux, bien que l’isolation phonique assurée par les portes palières soit défaillante, le défaut de montages des portes n’empêche par leur ouverture et ne rend donc pas la maison impropre à sa destination (élément nécessaire pour faire jouer la garantie décennale). Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Selon les hauts magistrats, l’isolation phonique résultant du défaut de montage des portes est justement susceptible de rendre, en elle-même, le bien immobilier impropre à sa destination.
