Copropriété : possible désignation des membres du CS par l'administrateur provisoire
La désignation directe des membres du conseil syndical (CS) d'une copropriété en difficulté, par un administrateur provisoire, sans vote des copropriétaires, est-elle légale ?
Saisi de la question, le gouvernement précise que le mode de désignation des membres du conseil syndical d'une copropriété en difficulté dépend de l'étendue des pouvoirs de l'administrateur provisoire qui lui ont été confiés par le juge, de sorte que les décisions juridictionnelles peuvent différer d'une espèce à l'autre.
Ainsi, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, lorsque l'administrateur provisoire se voit confier tous les pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, il peut désigner les membres du conseil syndical.
A l'inverse, lorsque l'assemblée générale conserve certains de ses pouvoirs dont celui de désigner les membres du conseil syndical, il appartient alors à l'administrateur provisoire de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires aux fins de désignation desdits membres.
A noter que pour le gouvernement, l'atteinte temporaire au droit de propriété résultant de la mise en place de ce régime en ce qu'il paralyse en tout ou partie le droit de vote des copropriétaires se justifie au regard de l'objectif général poursuivi, à savoir le rétablissement de l'équilibre financier de la copropriété et la conservation de l'immeuble afin de garantir à chacun un logement décent.
