Prolongation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d'urbanisme
Un décret publié au Journal officiel le 27 mai dernier proroge de manière automatique et exceptionnelle la durée de validité des autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager...) délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.
Pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, la prolongation est d'un an. Pour celles délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, le délai de validité est fixé à cinq ans (sans qu'il soit nécessaire de passer par les procédures de renouvellement pour deux fois un an à l'issue du délai initial de trois ans).
En outre, le décret prévoit la prolongation, pour les mêmes durées, des autorisations d'exploitation commerciales éventuellement attachées aux permis de construire visés.
Prises afin de répondre aux difficultés que connaissent actuellement les secteurs du logement et de la construction, ces nouvelles dispositions s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de leur publication.
