Si rien n'est précisé dans le contrat de vente, les dispositions de l'article 608 du code civil relatives aux obligations de l'usufruitier s'appliquent. Sel...

S’appuyant sur les récentes démarches initiées au niveau européen et international, la proposition de loi prévoit la refonte des critères définissant la not...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR en mars 2018, les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculat...

Ce chiffre est en hausse de 1,2 % sur un an, net d'inflation. La revalorisation des pensions ayant été nulle en 2014, l'évolution s'explique avant tout par ...

Face à une crise sanitaire et économique sans précédent, le Livret A joue son rôle traditionnel de valeur refuge de l’épargne française.
Le Ministre de l’É...

L'indicateur annuel de la Société forestière de la Caisse des dépôts et de la Fédération nationale des Safer relève pour 2016, une bonne santé du marché des...

Les loueurs en meublés non professionnels (LMNP) souhaitant effectuer un changement de régime fiscal et passer à la déclaration au réel doivent envoyer un co...

Les scandales « LuxLeaks »  et « Panama papers » ont beau avoir créé une forte pression politique en Europe pour en finir avec les pratiques d’évasion et d’o...

Dans un arrêt daté du 14 février, la Cour de cassation relève, en effet, que l'exonération partielle est subordonnée à la condition que les titres restent l...

Une promesse de vente d’un appartement, rédigée par un agent immobilier, est signée par le vendeur et l'acquéreur. Mais avant que la vente ne soit réitérée p...

Les contrats d'assurance vie en déshérence identifiés par les assureurs fin 2015 comportaient 5,4 milliards d'euros à verser aux bénéficiaires désignés par l...

Les Français auraient plus peur pour leur pouvoir d’achat et l'économie française, pour laquelle ils sont 88 % à se faire du souci, que pour la santé de leu...