La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire lors de la période qui s'étend du 1er novembre au 31 mars, sauf si le relogement de ce dernier est ...

L’étude « A Broken Social Elevator? How to Promote Social Mobility » montre que, compte tenu des niveaux actuels d’inégalités et de mobilité intergénération...

Selon l’UFC Que Choisir, les mutuelles affichent cette année des tarifs en hausse de 4,3%.
L’association a épluché « 623 contrats individuels, provenant de...

L'ensemble des plafonds de loyer et de ressources des locataires des différents dispositifs d'investissement locatif est publié pour les baux conclus en 201...

La réduction d'impôt est normalement égale à 30 % des sommes versées, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 euros. Le tau...

Forfait Mobilités Durables, crédit d'impôt prolongé… tout savoir sur les dispositifs favorisant la pratique du vélo.
Le forfait mobilités durables est entr...

Un copropriétaire saisit la justice pour obtenir la nullité des assemblées générales tenues en 2008, 2009, 2010. Postérieurement, l’assemblée générale de 20...

Avec 813 millions d’euros collectés auprès du grand public en 2014, les Organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) emboîtent le pas à leurs grand...

La fin d’une certaine conception de l’État providence ! Un sondage réalisé pour Lyxor par OpinionWay montrerait que près de 7 Français sur 10 estiment qu’il...

Le taux de remboursement par l’assurance maladie des tests de dépistage réalisés à l’étranger varie selon le pays dans lequel il est effectué.
Lorsque le t...

Dans une récente décision (Cass, 1re ch. civ. 13 janvier 2016, n° 14-24.767), la Cour de cassation rappelle et confirme que "l'impôt foncier, qui tend à la c...

A compter du 1er septembre 2017, un assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui se trouve en situation de chômage depuis moins de six mois avant l'âge lé...