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13 Oct 2025

Un père, condamné pénalement pour des faits de violence et de harcèlement à l'encontre de la mère de sa fille, se voit retirer son autorité parentale sur l'...

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07 Oct 2025

La Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, le 18 septembre 2025, qu’un manquement aux obligations formelles de déclaration dans le cadre d’un apport...

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23 Sep 2025

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16 Sep 2025

En matière d’assurance emprunteur, un sinistre ne suffit pas à déclencher le délai de prescription. La jurisprudence est claire : le compte à rebours ne dém...

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