Vente immobilière et procédure abusive : tel est pris qui croyait prendre !
En janvier 2021, les vendeurs de biens immobiliers informent l'acheteur que l'un des pavillons visés dans le compromis signé n'est finalement pas libre de toute occupation. Ils lui indiquent aussi que ce compromis risque d'être nul parce qu'il n'a été signé que par deux propriétaires sur trois. Ils lui proposent alors de signer un nouveau compromis mentionnant que l'un des bien est partiellement occupé.
Selon le compromis déjà signé, l'acte notarié devait être conclu au plus tard le 26 février 2021. Passé cette date, chaque partie pouvait mettre l'autre en demeure de signer dans les dix jours, faute de quoi la vente serait résolue et une clause pénale de 50 000 ⬠serait due.
Les vendeurs mettent finalement l'acheteur en demeure, mais celui-ci ne répond pas. Ils saisissent alors la justice pour obtenir le paiement de la clause pénale.
Mais les juges ne sont pas dupes : si la vente a échoué, ce n'est pas à cause de l'acheteur, mais en raison des manquements des vendeurs (bien occupé et compromis irrégulier). A ce titre, ils condamnent les vendeurs à verser 50 000 ⬠de dommages-intérêts à l'acheteur pour procédure abusive, estimant que leur action en justice relevait de la mauvaise foi et d'un manque de loyauté évident !
