Vente et responsabilité du notaire
Deux époux vendent leur maison. Dans l’acte notarié, la femme déclare être « sans profession » et exempte de toute procédure collective. Une fois le prix payé, les acquéreurs sont néanmoins assignés en inopposabilité de la vente par le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l’épouse. Furieux, ils engagent la responsabilité du notaire. La Cour de cassation est sensible à leur demande. Le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude. Mais il est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse.
