Vente et état de faiblesse psychologique
Pendant une dizaine d’années, des membres d’une même famille sont soumis à des pressions graves et répétées de la part d’un proche. Ces pressions ont altéré leur jugement au point de les avoir conduits à vendre un bien immobilier qu’ils n’avaient pas envisagé de céder. Cinq ans plus tard, l’auteur des pressions est condamné à dix ans d’emprisonnement. La famille assigne alors en justice les notaires rédacteurs de l’acte de vente sur le fondement de leur responsabilité délictuelle, invoquant l’état d’emprise psychologique dans lequel elle se trouvait au moment de la vente. Les juges déclarent leur action prescrite mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. La date de conclusion du contrat ne peut être retenue comme point de départ du délai de prescription, dès lors qu’au jour de la signature de l’acte de vente, l’état de sujétion psychologique dans lequel se trouvait la famille l’empêchait d’agir en justice.
