Tiers payant invalidé
Une des mesures phares de la loi Santé votée en décembre 2015 est annulée à la grande satisfaction des syndicats de médecins. « Le dispositif dispensant les patients d'avance de frais n'est pas suffisamment encadré par le législateur » ont tranché les sages. Conséquence de cette décision : la dispense d'avance de frais chez les professionnels de santé ne sera que partielle. Si les patients n'auront pas à payer les frais médicaux pour la partie de la consultation remboursée par la Sécurité sociale (15,10 € pour une consultation à 23 €) chez leur médecin, ils devront régler au médecin la part remboursée ensuite par leur complémentaire (6,60 €).La balle est maintenant dans le camp du gouvernement qui doit décider s'il retourne devant le Parlement avec un dispositif « mieux encadré ».
Conseil constitutionnel, décision n°2015-727 du 21 janvier 2016
