Syndics d'intérêt collectif : le décret concernant l'agrément est publié !
Pour améliorer la gestion des copropriétés en difficulté, la loi du 9 avril 2024 est venue créer un agrément de " syndic d'intérêt collectif " pour les syndics professionnels. Cet agrément leur donne compétence pour intervenir auprès des copropriétés pour lesquelles un mandataire ad hoc a été désigné ou pour pouvoir répondre à la demande d'un administrateur provisoire.
Un décret et un arrêté récemment publiés précisent les conditions d'obtention de cet agrément, la procédure de contrôle et de retrait y étant attachée ainsi que le contenu du dossier technique, de l'acte d'engagement et du bilan pour les syndics d'intérêt collectif.
Ainsi, le syndic candidat doit déposer un dossier détaillé comportant notamment tous les éléments permettant de justifier de ses compétences particulières pour gérer des copropriétés en difficulté et une présentation des actions mises en Åuvre pour accompagner ces copropriétés. Il doit parallèlement signer un acte d'engagement par lequel il s'oblige à mobiliser des moyens humains, techniques et financiers adaptés. L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
à l'issue d'une période de trois ans, le syndic doit toutefois transmettre un bilan d'activité permettant d'évaluer les actions entreprises. Le renouvellement de l'agrément est subordonné à cette évaluation.
