Suppression de la taxe sur les micro-logements
Le gouvernement rappelle que la loi de finances pour 2020, promulguée le 28 décembre 2019, est venue modifier la fiscalité applicable aux propriétaires bailleurs de micro-logements. La « Taxe Apparu » qui avait été instituée en 2012 afin de lutter contre la pratique des loyers excessifs pour les petites surfaces a en effet été supprimée. Les propriétaires bailleurs de loyers élevés provenant de la location de surfaces habitables inférieures ou égales à 14 mètres carrés ne sont donc plus taxés à ce titre.
