Squat : ce qui devrait changer !
L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, une proposition de loi visant à protéger les logements contre les occupations illicites. Si le texte est voté en l’état, les sanctions contre les squatteurs seraient alourdies, passant de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Parallèlement, la procédure d'expulsion express, sans recours à un juge, serait étendue aux logements vacants, vides de meubles, par exemple entre deux déménagements. Un nouveau délit d'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage économique visant le squat mais aussi les locataires défaillants qui se maintiennent dans les lieux une fois la procédure judiciaire d'expulsion terminée serait également créé. Les contrevenants encourraient alors jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d'amende. A noter que les locataires susceptibles d'être concernés par la trêve hivernale ou ceux bénéficiant d'une décision de sursis à expulsion ou d'un logement social ne seraient toutefois pas concernés. Affaire à suivre.
