Recouvrement de charges par le syndic
Un syndic ne peut déléguer le recouvrement des charges à un cabinet spécialisé, même s’il détient pour cela une autorisation de l’assemblée générale. La ministre du logement, Sylvia Pinel, rappelle que le recouvrement des charges impayées fait partie des pouvoirs propres reconnus au syndic pour l’exercice de sa mission. En vertu de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un syndic doit donc mettre en œuvre personnellement les procédures et les actions nécessaires au recouvrement. Par ailleurs, l’encaissement des charges et leur recouvrement ne constituant pas une prérogative de l’assemblée générale, aucun vote ne peut légalement permettre la délégation de telles prérogatives.
