Quand les impôts locaux font perdre 3 milliards à l’Etat

L'État dépense 4 milliards d'euros pour prélever, au nom des collectivités locales, les taxes foncière et d'habitation, ainsi que la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), chiffre la Cour des comptes dans un rapport remis mercredi à la commission des finances de l'Assemblée nationale. 

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) de Bercy consacre 14 % de ses effectifs et 17 % de ses crédits au prélèvement des impôts locaux. Or, «cette charge n'est plus que très partiellement compensée par des frais de gestion (facturés aux contribuables) qui ont perdu leur vocation», ont calculé les magistrats de la Rue Cambon. Ces sommes sont en effet de plus en plus souvent reversées aux collectivités afin de renflouer leurs finances, si bien que l'État n'en garde plus pour lui qu'un milliard d'euros. Reste donc une ardoise nette de 3 milliards, qui est due à un système qualifié de «particulièrement complexe et mouvant» par la Cour des comptes.

De fait, une grande partie des impôts locaux est assise sur les locaux d'habitation pour les particuliers et sur les locaux professionnels pour les entreprises. Or, ces bases souffrent parfois de «retards d'actualisation» - les valeurs locatives n'ont pas été réévaluées depuis 1970 - ou de «défaillances déclaratives».

L'administration fiscale rencontre ensuite des difficultés pour identifier les contribuables redevables. Particulièrement en matière de taxe d'habitation, due par près de 90 % des foyers fiscaux (contre moins de la moitié pour l'impôt sur le revenu). Sachant que 15 % des habitants changent de domicile chaque année, tout le problème pour les services des impôts est de savoir qui habite où…

Le fisc doit ensuite déterminer si la personne bénéficie d'un abattement ou d'une exonération de taxe d'habitation. Ce n'est pas une mince affaire, alors que plus d'un ménage sur trois redevable de cette taxe y a droit. Résultat, le taux de recouvrement est jugé «globalement peu satisfaisant», à 90 % pour la taxe d'habitation (contre 99 % pour l'impôt sur le revenu).

En outre, les contrôles fiscaux ne produisent que des résultats «modestes», regrette la Cour. Les droits redressés par le fisc représentent 0,6 % des recettes des impôts locaux, contre 1,5 % pour la TVA, 4 % pour l'impôt sur le revenu et 14,3 % pour l'impôt sur les sociétés. Ce faible résultat s'explique tout simplement, selon les magistrats financiers, par le fait que «le recouvrement forcé n'est pas une priorité pour la DGFiP, compte tenu de la dispersion des dossiers et de la faiblesse des sommes considérées». Logiquement, le fisc se concentre sur des impôts où les redressements promettent d'être plus juteux, comme l'impôt sur les sociétés.

Les collectivités locales ne souffrent pas de ces différents manquements. En effet, l'État leur règle rubis sur l'ongle les recettes fiscales «théoriques», comme si les impôts locaux étaient parfaitement prélevés. Comme c'est loin d'être le cas, cela alourdit d'autant plus la facture pour l'État.