Protection des consommateurs : Ce qui change au 1er janvier
Renforcement des droits des consommateurs, lutte contre les abus du démarchage et contre le gaspillage : plusieurs nouvelles mesures vont entrer en vigueur cette année.
Le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service passe de 14 à 30 jours. Les consommateurs disposeront désormais de 30 jours pour revenir sur leur signature et renoncer sans frais à l’assurance ou l’extension de garantie souscrite en même temps que l’achat par exemple d’un voyage, d’un appareil électroménager ou d’un téléphone portable.
Interdiction du démarchage depuis un 06 ou un 07 ! L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) interdit, aux plateformes de démarchage commercial, d’appeler en masse ou d’adresser des sms aux particuliers en utilisant les numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. Elles devront utiliser des numéros commençant par 09, une nouvelle catégorie réservée à cet usage, selon une décision récente de l'Arcep.
Le démarchage pour le CPF interdit. Il est désormais interdit de démarcher les titulaires d’un compte personnel de formation par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, si ce démarchage n’a pas lieu au titre d’une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l'organisme de formation. La violation de cette disposition sera passible d’une amende pouvant s’élever à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Consulter la fiche pratique et en savoir plus sur le démarchage.
Les personnes reconnues en situation de surendettement n’auront plus à payer d’indemnités de résiliation pour mettre fin à leur abonnement internet ou de téléphonie (loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat).
Déjà en vigueur : la baisse des frais de résiliation liés à l'achat d'un smartphone auprès d’un opérateur au titre de la deuxième année d’abonnement (frais qui passent à 20 % de l’abonnement pour la période non encore échue contre 25 %).
