Propriétaires : nouvelle obligation déclarative
A la suite à la réforme des impôts locaux, et afin de permettre à l’administration fiscale de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidences secondaires, logements vacants), il est nécessaire que certaines informations lui soient transmises. Ainsi, tous les propriétaires (particuliers et entreprises) de biens immobiliers à usage d’habitation ont jusqu'au 30 juin 2023 pour déclarer l’occupation de leurs logements. Pour chacun des locaux détenus, il est demandé d’indiquer à quel titre les biens sont occupés, l’identité des occupants et la période d’occupation. Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace personnel ou professionnel du déclarant, depuis le site impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche, les données d’occupation connues des services fiscaux y sont pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.> La loi
