Prêt immobilier et droit de changer d’assurance
Un particulier souscrit auprès d’une banque 2 contrats d’assurance pour garantir les deux prêts immobiliers qu’il vient de signer. Deux ans plus tard, par courrier recommandé, il notifie à la banque une demande de résiliation des 2 contrats à leur date d’échéance annuelle (soit au 31 décembre 2012). Il souhaite leur substituer un contrat d’assurance souscrit auprès d’une autre compagnie. La banque s’oppose à la délégation d’assurance. Pour sa défense, le particulier invoque le principe général de résiliation annuelle prévu par le Code des assurances. En vain. Pour la Cour de cassation, seul l’article L 312-9 du Code de la consommation est applicable. Or, dans sa rédaction antérieure au 26 juillet 2014, (date d’entrée en vigueur de la loi Hamon), ce texte ne prévoyait pas de faculté de résiliation du contrat ou de substitution d'assureur.
