Prêt immobilier : accès facilité à l’assurance pour les porteurs de VIH
La Commission de suivi et de propositions a approuvé une nouvelle grille de référence AERAS qui élargit les possibilités d’accès à l’assurance et au crédit pour certains anciens malades. Grâce à ces évolutions, 30 % des personnes concernées pourront désormais bénéficier de ces dispositions.
L’extension concerne les personnes porteuses du VIH, et d’autre part pour les personnes diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique sans qu’un traitement se soit montré nécessaire.
Pour le VIH, l’examen par le groupe de travail « droit à l’oubli et grille de référence AERAS » des données scientifiques récentes et du retraitement de données de cohorte, rassemblées par une collaboration internationale (ART-CC) grâce à l’épidémiologiste de l’association AIDES, Madame Dominique Costagliola, a permis l’évolution de l’éligibilité à la grille de référence :
- Le critère portant sur la consommation de drogues illicites a été abandonné ;
- Le critère exigeant l’absence d’un stade SIDA est remplacé par l’exigence d’une absence d’infection opportuniste en cours ;
- La condition d’un compte de lymphocytes CD4 supérieur au seuil de 350/mm3 tout au long de l’historique thérapeutique est abandonnée. Elle est remplacée par la nécessité de démontrer un contrôle strict de la charge virale (indétectable) 12 mois après le début du traitement, ainsi qu’un taux de CD4 supérieur ou égal à 500/mm3 dans les 24 mois précédant la souscription, avec maintien d’une charge virale indétectable ;
- Le plafonnement à 27 ans de la durée maximale entre début du traitement et fin du contrat d’assurance est porté à 35 ans, avec limitation de la durée de couverture du prêt à 25 ans.
Pour la leucémie lymphoïde chronique diagnostiquée, sans traitement nécessaire : Si les conditions de la grille, sont satisfaites (âge compris entre 25 et 70 ans, stade A de la classification de Binet, compte de lymphocytes inférieur à 15 000/mm3, et profil IGHV muté), les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et la garantie invalidité spécifique (GIS) sont accordées pour une durée maximale de prêt de 15 ans, avec un taux de surprime plafonné à 100 %. Grâce à ces évolutions, 30 % des personnes concernées pourront désormais bénéficier de ces dispositions.
