Prélèvements sociaux et revenus du patrimoine pour les non-résidents communautaires

Les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine de source étrangère (par exemple, un néerlandais percevant des revenus locatifs en France) compte tenu de l'affectation de ces prélèvements au financement de la protection sociale. La Cour de justice de l'Union européenne a réaffirmé ce principe en rendant mercredi un arrêt en ce sens (C-623/13) à la suite d'une question soumise par le Conseil d'Etat en juillet dernier. Contrairement à la position de la France, la Cour n'assimile pas la CSG et la CRDS à des impôts puisqu'elle a constaté que "ces prélèvements étaient affectés spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale en France". La décision de la CJCE ouvre donc la voie à de nombreuses réclamations fiscales. Les contribuables communautaires lésés peuvent en théorie récupérer les sommes indues sur deux ans. Cependant, ceux qui ont réalisé une plus-value à la suite de la cession d'un bien immobilier en 2012 pourraient ne pas être remboursés s'ils n'ont pas déposé leur réclamation avant le 1er janvier, les prélèvements sociaux étant acquittés au moment du paiement de l'impôt sur la plus-value et le délai de réclamation étant désormais prescrit.