Prélèvement sociaux payés à tort

Sur instruction du ministère des finances, l'administration fiscale peut désormais procéder au remboursement des contribuables non-résidents concernés par la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 remettant en cause, pour les personnes non affiliées au régime de sécurité sociale français, l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du capital. Pour mémoire, l'arrêt du Conseil d'Etat tirait les conséquences d'une réponse de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015. L'Administration rappelle que la procédure de restitution s'applique aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France situé dans l'Union européenne, l'Espace économique européen ou en Suisse. Pour les personnes domiciliées en France, les sommes remboursées correspondent aux prélèvements sociaux prélevés sur l'ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine). Pour les personnes domiciliées hors de France, sont concernés les prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France. L'Administration précise que le prélèvement de solidarité de 2 % échappe à la procédure de restitution dans la mesure où il ne finance par des branches de la Sécurité sociale. Dès lors que les contribuables n'ont pas encore saisi l'administration fiscale, les réclamations introduites en 2015 visent les seuls prélèvements sociaux payés ou recouvrés à compter du 1er janvier 2013. Les réclamations doivent être déposées soit auprès du service des impôts dont les contribuables concernés dépendent, soit, s'agissant des prélèvements sociaux acquittés à l'occasion du paiement d'une plus-value immobilière, auprès de la direction départementale des finances publiques où l'acte a été enregistré. Les modalités de dépôt des réclamations portant sur des prélèvements sociaux opérés sur les produits de placement et retenus à la source notamment par les établissements de crédit ou les entreprises d'assurance seront communiquées ultérieurement. Dans tous les cas, les réclamations doivent être accompagnées d'un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi que d'un justificatif de l'affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse.

Par ailleurs, la situation fiscale des retraités frontaliers va être sécurisée. Un projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre la France et l'Allemagne permettant d'éviter les doubles impositions a été présenté mercredi en Conseil des ministres. Le communiqué du gouvernement explique que l'avenant en question, signé le 30 mars 2015 à Berlin, "permet en particulier de sécuriser la situation fiscale des salariés habitant la zone frontalière française et exerçant leurs activités dans la zone allemande, et celle des résidents de France percevant des pensions de retraite versées de l'Allemagne au titre des assurances sociales légales allemandes. Il consacre ainsi l'imposition à la résidence des travailleurs frontaliers en contrepartie d'une compensation financière versée par la France à l'Allemagne au bénéfice d'environ 40 000 salariés actuellement". Des retraités résidant en France et percevant une pension de source allemande s'était vus réclamer des arriérés d'impôts après une réforme fiscale en Allemagne en 2005.