Permis de construire : nouveau cas de dispense

Un décret en date du 21 avril dernier est venu ajouter à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions temporaires nécessaires à l'hébergement d'urgence de personnes migrantes en vue de leur demande d'asile. Cette nouvelle disposition (qui modifie l’article R 421-5 du Code de l’urbanisme) est entrée en vigueur le 24 avril dernier.

Voir le décret 


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