Pas de taxes pour les locaux dédiés au sport

07 Juil 2021

Pour l'application de la taxe sur les locaux et les bureaux en Ile-de-France, les locaux correspondant à une salle de sport et à ses annexes, spécialement aménagés pour la pratique sportive, doivent être regardés comme des « locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère social », au sens des dispositions légales (CGI art. 231 ter, V- 2°). Peu importe, d'après la cour administrative d'appel, qu'ils ne relèvent pas d'une exploitation distincte des bureaux pris en compte, par ailleurs, dans l'assiette de la taxe et seraient une simple dépendance de ces bureaux.
CAA Paris 23 septembre 2015, n° 14PA00096
 

Entreprise - Fiscalité
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