Pas d’annulation de l’assemblée générale
Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d’obtenir l’annulation de la dernière assemblée générale. A l’appui de sa démarche, il soutient que le procès-verbal mentionne que le président, le scrutateur et le secrétaire ont été élus « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés », ce qui exclut un vote à l’unanimité et établit l’existence de copropriétaires opposants ou abstentionnistes, dont les noms auraient dû être mentionnés dans le procès-verbal. En vain. Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionnistes n’est pas irrégulier s’il résulte des mentions de ce document que le vote s’est fait à l’unanimité.
