Nouvelle obligation pour les syndics

A compter du 24 mars prochain, les syndics nouvellement désignés auront l’obligation, dans un délai de 3 mois, d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé si la copropriété compte plus de 15 lots. Libre à eux de sélectionner l’établissement financier de leur choix, sauf décision contraire de l’assemblée générale des copropriétaires votée à la majorité absolue (article 25). Pour les syndics dont le mandat est en cours à cette date, l’ouverture du compte séparé devra avoir lieu au moment du renouvellement de leur mandat. Le non-respect de ces nouvelles mesures entrainera la nullité, de plein droit, du mandat du syndic.

> La loi


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