Nouvelle obligation pour les syndics

A compter du 24 mars prochain, les syndics nouvellement désignés auront l’obligation, dans un délai de 3 mois, d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé si la copropriété compte plus de 15 lots. Libre à eux de sélectionner l’établissement financier de leur choix, sauf décision contraire de l’assemblée générale des copropriétaires votée à la majorité absolue (article 25). Pour les syndics dont le mandat est en cours à cette date, l’ouverture du compte séparé devra avoir lieu au moment du renouvellement de leur mandat. Le non-respect de ces nouvelles mesures entrainera la nullité, de plein droit, du mandat du syndic.

> La loi


Lire les commentaires (0)

Articles similaires

Retrouvez à travers nos actualités nos analyses, conseils et décryptages sur l'univers de la gestion de patrimoine, de la fiscalité, de l'investissement, de l'immobilier et de la retraite.

Parce que les marchés, la réglementation et les enjeux patrimoniaux évoluent en permanence, nous partageons régulièrement notre vision et notre expertise afin de vous aider à mieux comprendre les sujets qui impactent votre patrimoine et vos décisions.

Derniers articles

Indépendants : le déficit de prévoyance que beaucoup sous-estiment

Indépendants : le déficit de prévoyance que beaucoup sous-estiment

09 Juin 2026

Le Baromètre Prévoyance TNS 2026 de MetLife décrit des travailleurs non-salariés pessimistes, peu équipés et conscients d'une protection insuffisante. Le pr...

TPE-PME : la trésorerie se tend sous le poids des impayés

TPE-PME : la trésorerie se tend sous le poids des impayés

09 Juin 2026

Selon l'Observatoire de la trésorerie d'Axonaut, mené en mai 2026 auprès de 4 800 entreprises, les impayés ont bondi de 17 % en un mois quand la trésorerie ...

Seniors propriétaires : financer sa retraite sans renoncer à transmettre

Seniors propriétaires : financer sa retraite sans renoncer à transmettre

09 Juin 2026

La première édition du Baromètre Senior, Patrimoine et Transmission, réalisée par OpinionWay pour Merci Prosper, montre que près d'un senior propriétaire su...

Catégories