Maison mal isolée : la garantie décennale ne joue que si le coût est exorbitant
Deux époux achètent une maison partiellement construite par le vendeur, avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) indiquant une classe C.
Quelques mois plus tard, et après avoir constaté une surface inférieure à celle convenue et des problèmes d'isolation, le couple assigne devant la justice le vendeur-constructeur, le diagnostiqueur et son assureur, en réparation de ses préjudices.
Pour condamner le vendeur-constructeur sur le fondement de la responsabilité décennale, les juges retiennent que le défaut d'isolation, qui cause une gêne au quotidien, entraîne des frais annuels d'énergie excessifs.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que pour engager la responsabilité décennale en matière de performance énergétique, il est nécessaire de démontrer que le défaut d'isolation ne rend possible l'usage de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant, la simple gêne ou surcoût ne suffisant pas.
Ainsi, en se déterminant comme ils l'ont fait, sans rechercher si les défauts d'isolation thermique constatés ne permettaient l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant, les juges n'ont pas donné de base légale à leur décision.
