Loi Scellier : Précision sur la date de début de le réduction d’impôt
En l'espèce, des contribuables ont déposé deux demandes de permis de construire, les 19 février 2010 et 9 mars 2010, portant chacune sur la construction d'une maison. La construction de l'une de ces maisons ayant été achevée en décembre 2010, les contribuables ont bénéficié de la réduction d'impôt Scellier au titre de 2010. La construction de la deuxième de ces maisons ayant été achevée en mars 2011, ils ont revendiqué le bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'année 2011. L'administration a remis en cause la réduction d'impôt afférente à ce second investissement au motif que, les deux demandes de permis de construire ayant été déposées pour la construction de deux logements au cours de l'année 2010, une seule de ces opérations pouvait ouvrir droit à l'avantage fiscal.
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Bordeaux jugent, au contraire, que, alors même que ces deux constructions ont fait l'objet d'une autorisation de construire délivrée en 2010, les contribuables pouvaient légalement bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'année 2010 en ce qui concerne la première maison et au titre de l'année 2011 en ce qui concerne la seconde.
Cette jurisprudence rendue dans le cadre de la réduction d'impôt Scellier est transposable dans le cadre des réductions d'impôt pour investissement locatif Duflot et Pinel qui lui ont succédé.
CAA Bordeaux 20 juin 2017, n° 15BX01647
