Les nouveaux taux et seuils à connaître
Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2016 viennent d'être fixés (29/12/15) Sur la base des taux effectifs moyens pratiqués au 4e trimestre 2015 par les établissements de crédit, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2016 s'établissent ainsi pour les prêts consentis aux particuliers. Prêt à la consommation d'un montant égal ou inférieur à 3 000 € : 19,99 % (taux effectif moyen constaté au 4e trimestre 2015 : 14,99 %). Prêt à la consommation compris entre 3 000 et 6 000 € : 13,25 % (taux effectif moyen : 9,94 %). Prêt à la consommation d'un montant supérieur à 6 000 € : 7,61 % (taux effectif moyen : 5,71 %). Prêt immobilier à taux fixe : 3,96 % (taux effectif moyen constaté au 4e trimestre 2015 : 2,97 %). Prêt immobilier à taux variable : 3,64 % (taux effectif moyen : 2,73 %). Prêt relais : 4,25 % (taux effectif moyen : 3,19 %).
Le taux d'intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé de droits d'enregistrement qui seront formulées en 2016 s'élèvera à 1,90 %. Le taux réduit applicable à certaines transmissions d'entreprises sera abaissé à 0,60 %. Pour rappel, le taux d'intérêt applicable en cas de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement cesse d'être fixé en fonction du taux de l'intérêt légal. Il est, depuis 2015, déterminé à partir du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au 4e trimestre de l'année précédant celle de la demande pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers.
Les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2016 viennent d'être publiés au Journal officiel (arrêté du 23 décembre, JO du 27). Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux est fixé à 4,54 %. Pour tous les autres cas, le taux est fixé à 1,01 %. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2015, deux taux distincts sont fixés pour l'intérêt légal, et non plus un seul taux pour l'année entière.
La revalorisation des taux de majoration des rentes constituées au profit des anciens combattants et de certaines rentes viagères constituées entre particuliers est de 0,1 % pour les rentes servies en 2016 (arrêté du 16 décembre, JO du 26 décembre).
Le plafond de ressources brutes de l'année 2014 applicable en 2016 pour l'octroi de majorations légales de rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est porté à 17 774 euros pour une personne seule et à 33 786 euros pour un ménage (arrêté du 16 décembre 2014, JO du 26 décembre).
Les plafonds de ressources annuelles conditionnant l'attribution de logements locatifs sociaux sont revalorisés à compter du 1er janvier 2016 (arrêté paru au JO du 26 décembre).
