Le point sur les droits de succession

D’après la dernière étude du Crédoc sur le sujet, 87 % des Français estiment les droits de succession trop élevés. Pour autant, ils connaissent très mal les mécanismes et les règles de calcul. Ils ont notamment tendance à surestimer les taux d’imposition réels, selon l’étude du Crédoc. Invités à « deviner » le taux moyen s’appliquant à une transmission entre parents et enfants, ou entre grands-parents et petits-enfants, ils l’ont estimé à 22 %. Près de sept fois le chiffre réel : grâce au jeu des abattements, il ne s’élève qu’à 3 %. Une méconnaissance bien légitime quand on voit le maquis des règles applicables.

Calcul sur la part nette

Lors d’une succession chaque héritier reçoit une part nette d’héritage, c’est-à-dire après déduction des dettes. C’est sur cette part nette que sont calculés les droits à payer. C’est également sur cette base que sont calculés les nombreux abattements, réductions et autres exonérations. D'où l’importance de la date du partage. S’il a été réalisé avant la déclaration de succession, il se peut que certains héritiers aient reçu des biens exonérés et d’autre non.

Un abattement est ensuite appliqué sur cette part nette, dont le montant dépend du lien de parenté existant entre le défunt et son héritier. Les parents et enfants, payent moins cher que les cousins germains, par exemple.

Depuis 2012, les enfants et les parents ont droit à un abattement de 100 000 euros chacun. Pour les petits-enfants héritant de leur parent défunt, l’abattement de 100 000 euros doit être réparti entre eux.

Les frères et sœurs du défunt ont droit à un abattement de 15 932 euros. Pour les neveux et nièces, l’abattement légal est fixé à 7 967 euros (15 932 euros à répartir entre eux s’ils viennent en représentation d’un de leurs parents décédés).

Un abattement pour tous

Pour tous les autres : l’État accorde un simple abattement de 1 594 euros. À noter qu’il existe des abattements spécifiques pour les handicapés, par exemple.

Une fois déduit l’abattement, le nouveau montant donne lieu aux paiements de taxes, calculées en fonction d’un barème progressif établi par tranches. Ces tranches varient aussi en fonction du lien de parenté.

Pour une succession entre un père et un enfant, Elles sont de 5 % jusqu’à un montant taxable de 8 072 euros, elles passent ensuite à 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, jusqu’à 45 % au-dessus de 1 805 677 euros de biens transmis.

Pour une succession liquidée entre des frères et des sœurs, le fisc prélève 35 % jusqu’à 24 430 euros perçus, et 45 % au-dessus de cette somme.

Prenons une succession de 300 000 euros entre un père et sa fille : après avoir retranché l’abattement de 100 000 euros, le montant taxable est de 200 000 euros. On applique à ce montant le taux correspondant dans le barème, soit 20 %, puis on soustrait du résultat la somme de 1 806 euros. Soit : 200 000 (300 000 – 100 000) x 20 % – 1 806 = 38 194 euros de droits de succession à payer au fisc.

L’Etat met à disposition des contribuable un simulateur de calcul très simple : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession

Les réductions s'appliquent ensuite

Viennent ensuite les réductions éventuelles, notamment en faveur des héritiers ayant au moins trois enfants et des invalides de guerre. Ainsi une réduction de droits de 610 euros est applicable par enfant à partir du troisième enfant s’il s’agit d’une transmission en ligne directe, et de 305 euros pour tous les autres types de successions.

À noter que certaines personnes (le conjoint survivant et, depuis 2007, le partenaire de Pacs) ou certains biens (forêts, terres agricoles, entreprises, etc.) sont exonérées en totalité ou en partie du paiement des droits de succession.