Le Conseil constitutionnel confirme le droit exclusif de l'administration fiscale de déclencher des poursuites pour fraude fiscale
Définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet, l’entrée en vigueur de la loi « Travail » restait encore suspendue, depuis le feu vert du Conseil Constitutionnel le 4 août, à sa publication au Journal Officiel.
C’est désormais chose faite : la loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi « Travail ») est publiée au JO du 9 août.
Pour l’essentiel, la philosophie générale de la loi « Travail » vise à développer la négociation d’entreprise dans le domaine de la durée du travail, des repos et des congés. Sauf exception, dans ces domaines, l’accord d’entreprise doit prévaloir sur l’accord de branche. Les règles du code du travail sont donc réécrites pour distinguer de façon systématique, ce qui relève de l’ordre public, ce qui est négociable et ce qui s’applique en l’absence d’accord.
La loi « Travail » comporte également :
-un lot de mesures relatives à l’emploi, précisant les contours du nouveau compte personnel d'activité ainsi que les dispositifs visant à l’accompagnement vers l’emploi des personnes handicapées, des jeunes ou des demandeurs d’emploi ;
-un volet formation en vue d’inciter les travailleurs à recourir aux différents dispositifs mis à leur disposition (en particulier, une incitation à la VAE) ;
-et diverses mesures d’ordre social telles que la nouvelle définition du licenciement économique, la remise plat de l’inaptitude et l’obligation de négocier sur le droit à la déconnexion des salariés.
Rappelons toutefois que, pour être applicables, la plupart des mesures prévues par la loi « Travail » nécessiteront des décrets d'application.
