La protection des épargnants renforcée
Le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants.
Les sénateurs ont adopté sans modification la mesure phare du texte qui, d’une part, lève les obstacles à la transférabilité interne des contrats d’assurance-vie – l’assureur serait tenu de réaliser le transfert dans les deux mois – et, d’autre part, autorise le transfert externe avec portabilité de l’antériorité fiscale.
Pour le PEA (Plan d'épargne en actions), l’avantage fiscal ne serait pas remis en question lors de l’acquisition de titres inéligibles, dès lors que le gestionnaire du plan n’a pas mis en place de procédures permettant de bloquer l’acquisition de tels titres. Le titulaire du plan disposerait alors de deux mois pour rectifier la situation.
Parmi les autres mesures adoptées, on retiendra également l’encadrement des procédures d’arbitrage en assurance-vie, l’obligation pour les distributeurs d’assurance-vie et d’épargne retraite de lister et de présenter les produits indiciels à bas coûts disponible à la souscription, un assouplissement concernant la durée de vie de certains fonds de capital-investissement, assorti d’une meilleure préparation de la période de déblocage des fonds pour les investisseurs, le renforcement de l’information des épargnants en matière d’investissement locatif, assorti d’une augmentation des sanctions des intermédiaires en cas de manquement.
Les sénateurs ont également ajouté un article visant à supprimer tout frais bancaire dans le cadre d’une succession simple sans intervention du notaire en cas de clôture d’un compte dont l’encours est inférieur à 5 000 €. Au-delà de ce montant, les frais seraient plafonnés.
