La lutte anti-fraude gagne du terrain

L’Australie, le Canada, le Chili, le Costa Rica, l’Inde, l’Indonésie et la Nouvelle Zélande sont les derniers pays en date à avoir rejoint l’Accord multilatéral entre autorités compétentes, portant à 61 le nombre total de juridictions. L’Accord met en œuvre la Norme d’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale, élaborée par les pays de l’OCDE et du G20 et présentée en 2014. Cette Norme prévoit l’échange automatique annuel, entre les pouvoirs publics, de renseignements sur les comptes financiers, y compris sur les soldes de comptes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers. Elle couvre les comptes détenus par des personnes physiques et morales, y compris les fiducies et les fondations. À ce jour, 94 juridictions ont pris l’engagement d’appliquer la Norme et de débuter les échanges automatiques en 2017 ou 2018. M. Angel Gurría, le Secrétaire général de l’OCDE, s’est félicité de l’augmentation du nombre de signataires de l’Accord multilatéral, qui témoigne des avantages universels procurés par une norme commune ouverte à l’ensemble des pays et territoires. « Le monde devient rapidement de plus en plus petit, à la fois pour les fraudeurs et pour les administrations fiscales. Nous misons sur une augmentation considérable du volume d’informations supplémentaires qui circuleront entre autorités compétentes dans les années à venir, ce qui permettra de faire reculer la fraude fiscale, d’accroître les recettes et d’améliorer l’équité du système fiscal pour les contribuables honnêtes ». L’Accord multilatéral entre autorités compétentes est un accord administratif cadre utilisé conjointement avec la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui est l’instrument multilatéral le plus complet offrant toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales.