L’emprunteur mieux protégé
Sollicité sur le sujet, le gouvernement est venu rappeler que la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur est entrée en vigueur. Ainsi, les personnes qui bénéficient d’un prêt immobilier peuvent résilier, à tout moment, et sans frais, leur assurance emprunteur. Cette mesure s’applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts, et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats d'assurance en cours. Par ailleurs, le droit à l'oubli (qui se traduit par l’absence d'obligation de déclarer à l'assureur une pathologie) pour les personnes ayant souffert d'un cancer est réduit à 5 ans (contre 10 auparavant). Enfin, le questionnaire médical pour les assurances concernant les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € est supprimé si l'échéance de remboursement du crédit intervient avant le soixantième anniversaire de l'assuré.
