Faut-il un permis pour reconstruire à l'identique un bâtiment ?
Le permis de construire obtenu à l'origine pour le bâtiment détruit ne vaut pas, expliquent les juges, pour le bâtiment de remplacement. La Cour écarte l'argument d'un particulier qui avait réinstallé un préfabriqué, bâti à l'origine illégalement, et qui soutenait que l'illégalité d'origine était prescrite depuis longtemps. Le propriétaire prétendait avoir le droit de reconstruire la même chose. Si le code de l'urbanisme permet de reconstruire à l'identique, cela n'empêche pas qu'il soit nécessaire, pour rebâtir, d'obtenir les autorisations éventuellement prévues par la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels, dit la Cour de cassation. Car la question ne porte plus sur la licéïté du bâtiment d'origine mais sur celle du nouveau bâtiment en projet. Le propriétaire peut être poursuivi durant un nouveau délai de trois ans si la nouvelle construction n'est pas autorisée ou ne répond pas aux exigences administratives.
(Cass. Crim, 25.10.2016, T 16-80.005).
