Expulsion des squatteurs : du nouveau !

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (dite loi « Dalo »), qui prévoient que la personne dont le domicile est occupé de manière illicite, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, peut, sous certaines conditions et après avoir déposé plainte, demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux et, le cas échéant, de faire procéder à son évacuation forcée. La Haute juridiction a cependant posé une importante réserve au dispositif en précisant que le texte ne saurait toutefois être interprété « comme autorisant le préfet à procéder à la mise en demeure sans prendre en compte la situation personnelle ou familiale de l’occupant dont l’évacuation est demandée ». Le préfet est ainsi tenu d'apprécier, au cas par cas, l'opportunité de délivrer la mise en demeure au regard de la situation personnelle ou familiale de l'occupant.> La décision de justice