Epargne retraite : Les conditions du retrait partiel
Les travailleurs indépendants ayant souscrit un contrat d'épargne retraite Madelin, "Madelin agricole" ou un plan d'épargne retraite "loi Pacte" vont être autorisés à formuler une demande de rachat sous certaines conditions.
La mesure est inscrite dans le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté en conseil des ministres. Le rachat serait réservé aux seuls chefs d'entreprise qui ont bénéficié du fonds de solidarité prévu par la loi de 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Quel que soit le nombre de contrats souscrits par l'intéressé, le rachat serait limité à 2 000 €, serait soumis aux prélèvements sociaux mais n'engendrerait aucune imposition sur le revenu. Le projet prévoit que la demande de rachat devra être formulée avant le 15 novembre 2020.
