Donation-cession de titres de société

Le Comité relève que l’acte porte sur une donation des titres de la société A par Mme X au profit d’une fondation et que cette fondation a ensuite immédiatement cédé les titres reçus à la société A. Il note que la rapidité de la revente des titres détenus par la fondation en exécution de l’acte de donation est sans incidence, par elle-même, sur la réalité de cette donation. Il constate, d’une part, que la donation des titres a effectivement précédé leur cession par la fondation, et, d’autre part, que la donatrice ne s’est en aucune manière réappropriée, directement ou indirectement, le produit de la cession des titres de la société A par la Fondation C. Il en déduit que l’acte de donation traduit un dépouillement immédiat et irrévocable de Mme X au profit de la Fondation. En conséquence, il estime que l’acte de donation des titres ne présente pas un caractère fictif et que l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit fiscal.
CADF/AC n° 2/ 2015, séance du 9 avril 2015