Délai suspendu par le référé expertise
Par acte authentique en date du 20 mars 2007, une SCI acquiert un lot de copropriété dont la superficie « loi Carrez » est estimée à 490,14 M2. Trois mois plus tard, elle saisit le juge des référés d'une demande de désignation d'expert avec mission d'établir la surface de l'ensemble des lots vendus. Elle finit par assigner en justice le vendeur en diminution du prix de vente, le 17 septembre 2008. Pour déclarer son action irrecevable, les juges retiennent que la SCI l’avait intentée plus d'un an après la signature de l'acte authentique de vente. Censure de la Cour de cassation. Le délai d'un an prévu par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pour engager l'action en diminution du prix de vente est interrompu par une assignation en référé expertise avec mission d'établir la surface des lots vendus.
