Crédit d'impôt pour abandon de loyers
L’administration fiscale vient de détailler, pour les SCI, les modalités déclaratives du crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers. Elles varient selon le régime d’imposition des SCI.
La loi de finances pour 2021 a mis en place un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.
Cet avantage n’est accordé qu’à ceux qui ont définitivement renoncé au loyer de novembre 2020. Les abandons de loyers au titre d’autres mois de 2020 ne sont pas concernés. Dans tous les cas l'avantage est sous certaines conditions.
Après avoir précisé les formalités déclaratives pour les bailleurs particuliers, l’administration fiscale a fait le point sur les modalités déclaratives du crédit d’impôt lorsque le bénéficiaire est une SCI (Société civile immobilière).
Si la SCI relève de l’impôt sur les sociétés (IS), le montant du crédit doit être déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD comme pour les autres crédits d’impôt. Il doit également être reporté sur le relevé de solde de l’IS n° 2572-SD. - La SCI n’est pas soumise à l’IS et les associés sont imposés en fonction de leur quote-part dans la société La SCI est dispensée du dépôt de la déclaration de revenus n° 2069-RCI-SD.
Elle doit indiquer dans la déclaration de résultats n° 2072 pour chaque associé, la quote-part de loyer abandonné ouvrant droit au crédit d’impôt. Si les loyers sont déclarés en tant que revenus fonciers, les associés doivent remplir la case spécifique (7 LS) dans la déclaration n° 2042-RICI. Ils y indiquent le montant des loyers abandonnés éligibles au crédit d’impôt. L’avantage est alors calculé automatiquement au moment de la liquidation de l’impôt sur le revenu en appliquant le taux prévu (50 %)
Si les loyers sont déclarés en Bénéfices non commerciaux (BNC) ou en Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la quote-part doit être mentionnée sur la ligne 8 LA de la déclaration n° 2042-C-PRO. Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) Les SPPICAV définies à l’article L 214-62 du code monétaire et financier bénéficient directement du crédit d’impôt sans répartition entre associés (2 du III de l’article 20 de la LF 2021). Le montant du crédit est déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD. Ces sociétés n’ont pas à indiquer dans la déclaration n° 2072 la quote-part des loyers abandonnés pour chaque associé.
