Copropriété et répartition des charges
Un copropriétaire crée un duplex en réunissant plusieurs studios et en transformant des parties communes. Faisant valoir que la valeur des lots avait ainsi été augmentée, un voisin demande à ce que cette nouvelle situation soit prise en compte dans la réparation des charges. Devant le refus du syndicat de copropriétaires, il saisit la justice et obtient gain de cause. La Cour de Cassation rappelle en effet qu’un copropriétaire peut à tout moment exiger la mise en conformité de la clause de répartition des charges (que cette répartition soit issue du règlement de copropriété ou d'une modification votée par l'assemblée générale), dès lors qu'une modification est intervenue.
