Copropriété : 1 mois de plus pour immatriculer

07 Juil 2021

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR en mars 2018, les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculation afin de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés sur le territoire national et prévenir la survenance de dysfonctionnements. Cette démarche, entièrement gratuite, doit être effectuée en ligne, sur le site de l’Agence nationale de l’habitat, par le syndic des copropriétés concernées (qu’il soit professionnel ou bénévole) ou, selon les cas, par un notaire. En raison de dysfonctionnements survenus en fin d’année 2018, les syndics des petites copropriétés (moins de 50 lots) se sont vu octroyer un délai supplémentaire d’un mois pour s’exécuter : la date limite d’immatriculation pour ces immeubles est donc repoussée au 31 janvier 2019.

Entreprise - Immobilier
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