Construction et contrôles : gare au délit !
Les agents assermentés par le Préfet ou par le Ministre chargé de l’urbanisme peuvent visiter les constructions pendant toute la durée du chantier et jusqu’à 3 années après l’achèvement des travaux. Ils ont également la possibilité se faire communiquer l’ensemble des documents techniques se rapportant à la réalisation du bâtiment. Ceux qui s’opposent à l’exercice de ce droit de contrôle encourent 1 mois de prison et 3 750 € d’amende. Estimant ces dispositions illégales, un particulier avait saisi la justice. En vain. Selon le Conseil constitutionnel, le droit de visite accordé par article L 461-1 du Code de l’urbanisme ne porte pas atteinte à l’inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle, eu égard à son caractère spécifique et limité.
