Banque : les comptes pour mineurs dans l’œil du régulateur
L’ACPR a réalisé en 2022 une enquête par questionnaire auprès de 12 prestataires de services de paiements (PSP) sur les offres bancaires destinées aux mineurs âgés de 12 à 17 ans.
Il ressort de ces travaux que les professionnels doivent mieux contribuer à la préservation du patrimoine du mineur en révisant leur politique de distribution de moyens de paiement et en renforçant leurs dispositifs de contrôle vis-à-vis de cette clientèle. L’ensemble des acteurs du marché est incité à mettre en œuvre les points d’amélioration identifiés.
Face à l’essor des offres bancaires à destination des mineurs, l’ACPR appelle les PSP à s’assurer que les moyens de paiement mis à leur disposition sont bien adaptés. À fin 2021, sur le panel interrogé, plus de 1,1 million de comptes bancaires sont détenus par des mineurs (+ 15 % entre 2020 et 2021), et parmi eux, près de la moitié sont équipés d’une carte bancaire, ce qui représente une augmentation de 58 % des cartes en circulation au sein de cette clientèle depuis 2020. Dans 9 cas sur 10, il s’agit de cartes à contrôle systématique de solde qui constituent le moyen de paiement à privilégier. Les autres cartes, notamment à débit différé, et chéquiers ne devraient pas être délivrés à cette clientèle, car ces moyens de paiement sont susceptibles de générer un découvert non autorisé sur le compte du mineur. De tels découverts ont été déclarés par certains établissements interrogés, cette situation pouvant concerner jusqu’à 2,5% des comptes détenus par des mineurs dans l’un de ces établissements.
Parfois le mineur peut faire seul certains actes, tels que l’ajout d’un bénéficiaire pour effectuer un virement, l’augmentation des plafonds de retrait et de paiement d’une carte ou la remise à l’encaissement d’un chèque. Ces actes peuvent paraître anodins mais présentent des risques pour le mineur, comme celui d’être victime d’une « fraude à la mule » qui consiste à encaisser un chèque pour quelqu’un avant de lui reverser les fonds. Dans la majorité des cas, il s’agit d’un chèque volé, falsifié ou sans provision qui fera l’objet d’un rejet, conduisant la victime à se retrouver à découvert, voire en situation d’« interdit bancaire ». Dans toutes ces situations, l’accord d’au moins un représentant légal semblerait donc opportun.
Les professionnels sont incités à mettre en place des dispositifs internes de détection des opérations anormales et des situations nécessitant une surveillance renforcée sur le compte du mineur. Par exemple, si la séparation des parents est portée à la connaissance de l’établissement, il convient de recueillir l’autorisation conjointe des parents pour toute opération débitrice à l’initiative d’un seul représentant légal.
