Assurance-vie : nouvelle option de remise des titres
La loi permet désormais au contractant, ou à un bénéficiaire désigné, d'un contrat d'assurance-vie dont le capital est exprimé en unités de compte d'opter pour la remise de titres ou de parts non négociés ou non négociables sur un marché réglementé. L'option est irrévocable et les titres en question ne doivent pas conférer de droit de vote. Un récent décret a défini les conditions dans lesquelles l'option peut être exercée. Celui-ci est complété par un arrêté qui définit les informations qui doivent être mentionnées dans l'avis adressé par le contractant au bénéficiaire l'informant de sa faculté d'opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions. L'avis doit notamment mentionner les nom et adresse du contractant, la référence du contrat, une liste indicative des catégories de titres, parts ou actions qui feront l'objet de l'option, les informations relatives aux caractéristiques principales des unités de comptes, l'absence de garantie du capital : la valeur de ces titres, parts ou actions pouvant fluctuer, à la hausse comme à la baisse, et une formulation spécifique de "bonne compréhension" de l'opération effectuée.
