Achat sur plans, des critères de la loi Carrez à prendre en compte
La loi Carrez ne s'applique pas aux ventes d'immeubles sur plan, mais la justice exige tout de même que l'information soit donnée par le vendeur et tienne compte de ses critères.
Le vendeur, qui doit une information exacte à son acquéreur sur les caractéristiques du bien vendu, rappelle la Cour de cassation, doit par exemple préciser si une partie de la surface vendue présente une hauteur sous plafond de moins de 1,80 mètre.
Par cette jurisprudence, la Cour applique aux ventes "en l'état futur d'achèvement" des exigences de la loi Carrez du 18 décembre 1996. Mais elle le fait en prenant pour fondement juridique le respect du contrat et non l'obligation légale.
