Abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains
Le plan du Gouvernement pour le logement présenté par le ministère de la cohésion des territoires comprend des mesures fiscales visant à favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif qui devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2018. C'est le cas notamment des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis dans les zones tendues en vue de la construction de logements neufs bénéficieraient d’un abattement exceptionnel. Le taux de l’abattement varierait selon la nature des logements construits : 100 % pour le logement social, 85 % pour le logement intermédiaire, 70 % pour le logement libre. Cet abattement s’appliquerait en cas de conclusion d’une promesse de vente avant le 31 décembre 2020.
