Votre véhicule de collection est-il exonéré d'ISF ??

07 Juil 2021

Les dispositions s'appliquent à l'ISF dû à compter de l'année 2015. Ces critères conditionnent également l'application de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (BOI-RPPM-PVBMC20-10). Pour rappel, les véhicules en question doivent se trouver dans leur état d'origine sans modification substantielle des éléments essentiels (moteur, châssis, carrosserie, système de direction, freinage, etc.), être âgés d'au moins 30 ans et doivent correspondre à un modèle ou type dont la production a cessé. Sont également retenus, quelle que soit leur date de fabrication, les véhicules ayant participé à un événement historique ou qui disposent d'un palmarès sportif significatif.

Entreprise - Fiscalité
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